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Loi modifiant le Code canadien du travail (partie 1), la Loi sur les déclarations des personnes morales et des syndicats et d'autres lois en conséquence. [1 fiche]

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Fiche 1 - données d’organisme interne 2000-07-27

Fiche 1, Anglais

Fiche 1, Subject field(s)

Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian)
Labour Law

Act to amend the Canada Labour Code (Part I) and the Corporations and Labour Unions Returns Act and to make consequential amendments to other Acts 1, fiche 1, Anglais, Act%20to%20amend%20the%20Canada%20Labour%20Code%20%28Part%20I%29%20and%20the%20Corporations%20and%20Labour%20Unions%20Returns%20Act%20and%20to%20make%20consequential%20amendments%20to%20other%20Acts
correct, Canada

Fiche 1, Français

Fiche 1, Domaine(s)

Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens
Droit du travail

Loi modifiant le Code canadien du travail (partie 1), la Loi sur les déclarations des personnes morales et des syndicats et d'autres lois en conséquence. 1, fiche 1, Français, Loi%20modifiant%20le%20Code%20canadien%20du%20travail%20%28partie%201%29%2C%20la%20Loi%20sur%20les%20d%C3%A9clarations%20des%20personnes%20morales%20et%20des%20syndicats%20et%20d%27autres%20lois%20en%20cons%C3%A9quence%2E
correct, nom féminin, Canada

Fiche 1, Espagnol

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Date de modification :: 2024-05-02

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Loi modifiant le Code canadien du travail (partie 1), la Loi sur les déclarations des personnes morales et des syndicats et d'autres lois en conséquence. [1 fiche]

Fiche 1 - données d’organisme interne 2000-07-27

Fiche 1, Anglais

Fiche 1, Subject field(s)

Fiche 1, La vedette principale, Anglais

Fiche 1, Les abréviations, Anglais

Fiche 1, Les synonymes, Anglais

Fiche 1, Français

Fiche 1, Domaine(s)

Fiche 1, La vedette principale, Français

Fiche 1, Les abréviations, Français

Fiche 1, Les synonymes, Français

Fiche 1, Justifications, Français

Fiche 1, Espagnol

Fiche 1, Justifications, Espagnol